Principes de la Charte Data-Agri

COLLECTE ET UTILISATION DE VOS DONNÉES AGRICOLES PAR LES ENTREPRISES LABELLISÉES DATA-AGRI : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR !

Chaque entreprise labellisée Data-Agri s’est engagée dans un processus vertueux de collecte et de traitement des données agricoles conforme à la Charte sur l’utilisation des données agricoles. Dès lors que l’un de vos partenaires est labellisé Data-Agri, il est tenu de respecter des règles précises sur la collecte et l’usage de vos données, ces règles étant reprises et précisées dans le contrat qu’il a conclu avec vous.

Par « donnée agricole », il faut comprendre toute donnée issue du processus de production de votre exploitation, c’est-à-dire une donnée relative à l’exploitation ou à vos pratiques agricoles. Ainsi, les données captées par une machine ou un objet connecté (tracteur équipé de capteur, drône, robot de traite), les données que vous saisissez vous-même dans une application web d’aide à la décision ou encore les données comptables de votre exploitation sont des « données agricoles ».

Votre partenaire doit impérativement :

• avoir recueilli par écrit votre consentement préalable et explicite pour collecter, accéder et utiliser vos données agricoles ;
• utiliser vos données conformément à la Charte dans le respect des finalités mentionnées dans le contrat conclu avec vous ;
• prendre des mesures de sécurité adéquates pour garantir la sécurité de vos données.

Votre partenaire doit nécessairement vous informer :

• de vos droits concernant le traitement (collecte, usage, conservation, etc.) de vos données ;
• du lieu et des modalités de stockage de vos données (pensez à conserver la notice explicative qu’il vous remettra à ce sujet lors de la conclusion du contrat) ;
• des différentes catégories de données qu’il collectera auprès de vous et qu’il traitera ;
• des finalités, c’est-à-dire des raisons pour lesquelles il collecte et traite vos données ;
• de la durée de conservation de vos données ;
• des tiers auprès desquels il pourrait partager ou transmettre vos données.
• de tout projet de cession ou de transmission de ses droits d’usage sur vos données agricoles à un tiers (vous pourrez accepter ou refuser ce projet) ;
• de votre possibilité de faire une réclamation si vous constatez une violation des règles de collecte et de traitement de vos données et comment la faire.

N’oubliez pas qu’en tant qu’exploitant agricole, vous disposez des droits suivants (l’octroi du label Data-Agri à votre partenaire lui impose le respect de ces droits) :

• un droit d’accès permanent (droit de consultation) : vous avez le droit d’obtenir de votre partenaire la confirmation que vos données sont traitées (c’est-à-dire par exemple, collecter, utiliser, conserver, etc.) ou pas et, dans l’affirmative, d’y avoir accès ;
• un droit de retrait : vous pouvez vous opposer à tout moment et interrompre ainsi le traitement fait par votre partenaire de vos données. Vous pouvez utiliser notamment ce droit de retrait en cas de cession par votre partenaire de la base de données à laquelle il a intégré vos données ;
• un droit de portabilité : vous pouvez récupérer vos données auprès de votre partenaire, par exemple pour votre usage personnel ou lorsque vous souhaitez changer de partenaire ;
• un droit à l’oubli : vous pouvez demander à votre partenaire l’effacement de vos données ;
• un droit exclusif de maîtrise du traitement de vos données générées sur votre exploitation ou relatives à votre exploitation. Ce droit s’exprime par votre consentement explicite et éclairé sur l’usage qui sera fait de vos données ;
• Votre partenaire vous précisera, dans le contrat, la personne et/ou le service compétent pour que vous puissiez exercer l’ensemble des droits précités.

En cas de questions, n’hésitez pas à contacter :
Notre équipe à : info@data-agri.fr
ou à vous renseigner sur notre site : www.data-agri.fr
Nous mettrons tout en œuvre pour répondre dans les meilleurs délais possibles.

Dans le cadre de l’octroi du label Data-Agri, notre équipe fait appel au Cabinet Grall & Associés en tant que tiers de confiance qui procède à l’audit juridique des documents contractuels de vos partenaires afin de s’assurer de leur pleine conformité à la Charte sur l’utilisation des données agricoles (https://www.grall-legal.fr/fr/)