Charte Data-Agri

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En cas de contradiction entre les présentes clauses types et les dispositions contractuelles prévues dans les contrats conclus entre le Collecteur et l’Exploitant agricole, ce sont les présentes clauses types qui prévaudront.

Clause n°1 – Définitions

Au sens des clauses :

Ces données peuvent être des « données à caractère personnel » telles que définies par l’article 4.1 du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, c’est-à-dire «  toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

Clause n°2 – Droits et obligations du Collecteur de données

2.1. Droits du Collecteur de données

Le Collecteur de données a le droit d’utiliser les Données agricoles conformément à la règlementation en vigueur et dans le strict respect des Finalités pour lesquelles elles ont été collectées et telles que notifiées à l’Exploitant agricole dans le Contrat.

Le Traitement des données collectées est limité à la durée nécessaire à l’accomplissement desdites Finalités.

2.2. Obligations du Collecteur de données

Le Collecteur de données accepte et garantit ce qui suit :

Clause n°3 – Droits et devoirs de l’Exploitant agricole

3.1. Droits de l’Exploitant agricole

L’Exploitant agricole pourra exercer l’ensemble des droits précités auprès du Collecteur de données, au service de Gestion des comptes et données des utlisateurs par e-mail, à l’adresse suivante : data@ekylibre.com

3.2. Engagements de l’Exploitant agricole

L’Exploitant agricole s’engage à informer dans la mesure du possible le Collecteur de données s’il identifie une anomalie ou un dysfonctionnement dans le cadre du Traitement des Données agricoles.

Clause n°4 – Consentement de l’Exploitant agricole

4.1. Consentement explicite de l’Exploitant agricole au Traitement des Données agricoles brutes et des données agricoles primaires non anonymisées

Le Collecteur de données doit systématiquement recueillir le consentement préalable et explicite de l’Exploitant agricole s’agissant de tout Traitement :

Ce consentement doit faire l’objet d’un écrit, soit dès l’origine par une clause du Contrat, soit par un avenant au Contrat soit par tout autre moyen écrit permettant d’établir la preuve du consentement éclairé et explicité de l’Exploitant agricole.

4.2. Consentement préalable sur la cession, l’utilisation ou la diffusion, à un Tiers, des Données agricoles brutes et/ou des Données agricoles primaires non anonymisées

Tout projet de cession ou de transmission, entre le Collecteur de données et un Tiers, de droits d’Usage de Données agricoles brutes et/ou de Données agricoles primaires non anonymisées concernant l’Exploitant agricole doit faire l’objet au préalable d’une information à ce dernier.

L’Exploitant agricole doit donner son consentement préalable à cette cession ou transmission et a le droit de la refuser.

En cas d’accord de l’Exploitant agricole, la cession ou la transmission doit faire l’objet d’un contrat apportant les mêmes garanties de sécurité et de Confidentialité que celles convenues dans le Contrat conclu entre le Collecteur de données et l’Exploitant agricole.

Le Collecteur de données ne peut partager des Données agricoles brutes et/ou primaires non anonymisées avec un Tiers selon des termes qui seraient contraires aux engagements pris avec l’Exploitant agricole.

Cet article ne s’applique aux cas décrits à l’article 3.1, d) des présentes : (i) cession à un Tiers de la base de données à laquelle les Données agricoles concernant l’Exploitant agricole ont été intégrées (ii) changement de contrôle du Collecteur de données ; (iii) modification des termes du Contrat, pour lesquels l’Exploitant dispose d’un droit de retrait.

Clause n°5 – Sécurité et Confidentialité des Données agricoles

Le Collecteur de données prend toutes les mesures physiques, organisationnelles et techniques appropriées pour garantir la sécurité des Données agricoles stockées, notamment pour empêcher que des personnes non autorisées puissent y accéder.

En particulier, les Données agricoles brutes et les Données agricoles primaires non anonymisées doivent être protégées selon des moyens adaptés et conformes aux exigences techniques du moment contre tout risque, tel que la perte, l’accès non-autorisé, la destruction non-autorisée, le Traitement non-autorisé, la modification non autorisée ou la divulgation non autorisée.

En outre, les Données agricoles jugées sensibles par l’une ou l’autre des parties devront être définies et énumérées dans le Contrat et devront pouvoir bénéficier d’un régime particulier au regard du Traitement de ces données ainsi que d’éventuels renforcements de sécurité (cryptage, authentification, flux internet sécurisé, etc.). Ce régime particulier et les éventuels renforcements de sécurité prévus doivent être déterminés dans le Contrat.

Les Données agricoles agrégées doivent garantir l’anonymat de l’Exploitant agricole, sauf autorisation préalable de celui-ci. Aucun lien ne doit permettre de tracer l’identité ou l’individualisation de la Donnée agricole brute et/ou primaire de départ.

Clause n°6 – Licéité du Traitement

Les droits concédés par l’Exploitant agricole au Collecteur de données sur les Données agricoles doivent être licites et conformes à la réglementation en vigueur, notamment au droit de la concurrence. Les droits ainsi concédés ne devront pas permettre au Collecteur de données de spéculer sur le marché des matières premières. L’asymétrie de l’information ne doit pas permettre d’évaluer la capacité à payer de l’Exploitant agricole pour disposer du service et/ou de la machine.

Clause n°7 – Responsabilité et notification en cas de Violation de Données agricoles

Le Collecteur de données doit définir clairement les responsabilités en matière de sécurité et d’atteinte à la Confidentialité des Données agricoles brutes et des Données agricoles primaires non anonymisées.

En particulier, le Collecteur de données sera responsable de tout détournement de Finalité.

En cas de Violation de Données agricoles et en particulier la perte, l’accès non-autorisé, la destruction non-autorisée, le Traitement non-autorisé, la modification non autorisée ou la divulgation non autorisée, le Collecteur des données doit, dans les meilleurs délais, en informer l’Exploitant agricole et prendre les mesures appropriées conformément à des principes pré-établis dans le Contrat.

La communication à l’Exploitant agricole devra décrire au minimum et en des termes clairs et simples, la nature de la Violation de Données agricoles et les mesures prises ou que le Collecteur de données propose de prendre pour y remédier, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

L’Exploitant agricole ayant subi un dommage du fait d’une Violation de Données agricoles a le droit d’obtenir du Collecteur de données réparation du préjudice subi.

Clause n°8 – Conséquences de la cessation du Contrat

L’Exploitant agricole doit pouvoir résilier le Contrat avec le Collecteur de données conformément aux modalités prévues dans le Contrat.

L’Exploitant agricole doit pouvoir faire cesser la collecte de ses Données agricoles brutes à tout moment selon les modalités suivantes : Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à Ekylibre SAS – 4, rue Charles Domercq – 33130 BÈGLES (France), ou faire une demande par mail au Service de gestion des comptes et des données utilisateurs à data@ekylibre.com
cf Article 11.2 des Conditions Générales de Vente

En cas de cessation du Contrat, le Collecteur de données garantit à l’Exploitant agricole qu’il pourra, à première demande, exiger le retrait, la destruction sécurisée ou la récupération des Données agricoles brutes et/ou primaires non anonymisées, à moins que la réglementation en vigueur imposée au Collecteur de données ne l’en empêche. Dans ce cas, le Collecteur de données garantit qu’il assurera la confidentialité des Données agricoles brutes et/ou primaires non anonymisées et qu’il ne traitera plus activement ces données sauf à ce qu’elles soient préalablement anonymisées.

En tout état de cause, l’Exploitant agricole conservera la libre disposition des Données agricoles brutes et/ou primaires non anonymisées.

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