Charte Data-Agri

En cas de contradiction entre les présentes clauses types et les dispositions contractuelles prévues dans les contrats conclus entre le Collecteur et l’Exploitant agricole, ce sont les présentes clauses types qui prévaudront.

Clause n°1 – Définitions

Au sens des clauses :

• La «  Confidentialité  » est ce qui est jugé confidentiel par au moins une des parties.
• Le «  Consentement  » de la personne concernée, c’est-à-dire toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données agricoles la concernant fassent l’objet d’un Traitement.
• La «  Donnée agricole  » est la donnée issue d’un processus de production agricole (au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime), c’est-à-dire la donnée relative à l’exploitation ou à une pratique agricole.
  • la « Donnée agronomique », c’est-à-dire la donnée relative à la production animale ou végétale (parcellaire, données du sol, rendement, cheptel, santé animale, santé végétale, fertilisation, station météo privée) ;
  • la « Donnée interne à la machine ou au service », c’est-à-dire la donnée exploitée pour l’utilisation des machines ou des services (ex : donnée circulant entre le système de contrôle de la machine ou du logiciel et les capteurs) ;
  • la « Donnée financière ou comptable relative à l’exploitation agricole » ;
  • la « Donnée de conformité et déclaration à l’administration » (ex : la donnée issue d’une déclaration PAC).

Ces données peuvent être des « données à caractère personnel » telles que définies par l’article 4.1 du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, c’est-à-dire «  toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

• La «  Donnée agricole  » peut être brute, primaire ou agrégée :
  • la « Donnée agricole brute » est la Donnée agricole générée et/ou collectée par une machine, un logiciel ou une personne physique sans autre forme de traitement ou de manipulation ;
  • la « Donnée agricole primaire » est l’information issue de l’expertise ou de l’analyse d’une Donnée agricole brute et/ou information élaborée à partir d’une Donnée agricole brute ;
  • les « Données agricoles agrégées », c’est-à-dire l’ensemble de Données agricoles brutes et/ou primaires combinées à partir d’un éventail de sources (ex : des capteurs, des logiciels, des plateformes de Données agricoles…).
• L’ «  Exploitant agricole  » est la personne physique ou morale qui a le contrôle de l’acte de production agricole.
• Le «  Collecteur de données  » est une personne physique ou morale qui est responsable du Traitement des Données agricoles brutes, notamment dans le but de constituer une base de données afin de les traiter et/ou de les céder à un Tiers. Il s’agit notamment des fournisseurs de matériels ou de logiciels/applications et des prestataires de services.
• Le «  Contrat  » est un contrat ou un ensemble contractuel liant l’Exploitant agricole et le Collecteur de données et qui formalise leurs relations commerciales.
• Le «  Tiers  » est toute personne physique ou morale autre que l’Exploitant agricole qui a accès à une ou plusieurs Données agricoles via le Collecteur de données, en ce compris les sous-traitants.
• Le «  Traitement  » est tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données agricoles ou des ensembles de Données agricoles, telles que l’Usage, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
• La «  Finalité  » est la raison pour laquelle le Collecteur de données ou le Tiers recueille, cède, achète, stocke, traite des Données agricoles.
• L’ «  Usage  » est le traitement spécifique appliqué à une Donnée agricole dans une Finalité déterminée pour laquelle l’Exploitant agricole a donné son consentement préalable.
• Le «  Stockage des Données agricoles  » est le lieu physique où les Données agricoles sont stockées (ex : le disque dur de l’ordinateur d’une exploitation agricole ou une plateforme de stockage…). Les Collecteurs de données doivent stocker les Données agricoles selon leurs propres moyens ou sur des plateformes de stockage Cloud.
• La «  Violation de Données agricoles  » est la violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données agricoles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

Clause n°2 – Droits et obligations du Collecteur de données

2.1. Droits du Collecteur de données

Le Collecteur de données a le droit d’utiliser les Données agricoles conformément à la règlementation en vigueur et dans le strict respect des Finalités pour lesquelles elles ont été collectées et telles que notifiées à l’Exploitant agricole dans le Contrat.

Le Traitement des données collectées est limité à la durée nécessaire à l’accomplissement desdites Finalités.

2.2. Obligations du Collecteur de données

Le Collecteur de données accepte et garantit ce qui suit :

• Le Collecteur de données doit informer de manière non-ambiguë l’Exploitant agricole sur ses droits et devoirs s’agissant du Traitement de leurs Données agricoles.
  À cette fin, le Collecteur de données remettra à l’Exploitant agricole : (i) une fiche d’information exposant les principes de la Charte sur l’utilisation des Données agricoles et synthétisant les obligations du Collecteur de données et les engagements de l’Exploitant agricole ainsi qu’une (ii) fiche d’information technique (spécifique au produit et/ou service que le Collecteur de données fournit à l’Exploitant agricole) concernant notamment le vocabulaire numérique.
• Le Collecteur de données doit informer l’Exploitant agricole préalablement à la collecte des modalités et du lieu de Stockage des Données agricoles brutes et primaires qu’il collecte auprès de l’Exploitant agricole. A cet égard, le Collecteur de données s’engage notamment à permettre l’identification et la différenciation dudit lieu de Stockage afin de faciliter l’exercice des droits d’accès, de retrait et d’oubli de l’Exploitant agricole tels que prévus par l’article 3.1 des présentes.
  Pour ce faire, le Collecteur de données doit notamment communiquer dès la signature du Contrat à l’Exploitant agricole une notice spécifique l’informant de façon précise et détaillée des modalités de Stockage et d’Usage des Données agricoles brutes et primaires non anonymisées de son exploitation. La notice explicative doit être rédigée dans des termes clairs, simples et intelligibles. Cette notice explicative doit être transmise dans un format facilement accessible et conservable pour l’Exploitant agricole.
• Le Collecteur des données informe l’Exploitant agricole que 
  • Les différentes catégories de Données agricoles qui seront collectées et traitées sont les suivantes :
    cf. « Politique de Protection des Données » Paragraphe 6 « Quelles sont les données pouvant être collectées par la Société ? »
  • Les Finalités du traitement auquel sont destinées les Données agricoles le concernant sont les suivantes :
    cf. « Politique de Protection des Données » Paragraphe 3 « Pour quelles finalités les données sont-elles collectées ? »
  • La durée de conservation des Données agricoles le concernant ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée, sont les suivantes ou les suivants :
    cf. « Politique de Protection des Données » Paragraphe 15 « Quelle est la durée de conservation des Données ? Que se passe-t-il à la fin du contrat ? »
  • Les Tiers auprès desquels il partage ou transmet les Données agricoles brutes et les Données agricoles primaires non anonymisées et les possibilités offertes à l’Exploitant agricole de limiter ou de refuser le Traitement en ce compris notamment le partage de ces données à ces Tiers, sont les suivants et les suivantes :
    Dans le cadre de notre politique de propriété et de sécurisation des Données agricoles brutes et primaires non anonymisées, Ekylibre assure à ses utilisateurs l’entière maîtrise de partage et de transmission desdites Données agricoles. Dans le cadre de nos connexions partenaires, l’utilisateur choisit ou non de partager lesdites Données agricoles le concernant. Le partage desdites Données agricoles est donc limité par défaut.
  • Les modalités de réclamation en cas de violation de ces principes ainsi définis et notamment en cas de détournement des Finalités sont les suivantes :
    cf. « Conditions Générales de Vente » Article 11 – « Résiliation »
  • Les effets et les conséquences des choix effectués par l’Exploitant agricole d’opter pour ou contre l’utilisation ou la mise à disposition de tel service, voire fonctionnalité, proposés par le Collecteur de données sont les suivantes :
    cf. « Politique de Protection des Données » Paragraphe 7 « Puis-je refuser que certaines Données soient collectées et/ou utilisées par la Société ? »
  • Si les services proposés peuvent être multiples, l’Exploitant agricole doit être en capacité d’en choisir plusieurs, tous ou aucun. Le Collecteur de données devra informer clairement et précisément l’Exploitant agricole sur les services, voire les fonctionnalités, qui seraient ou qui ne seraient pas accessibles en fonction des choix qu’il ferait.
  • Le choix de l’Exploitant agricole est, en tout état de cause, révocable selon des modalités et des procédures définies ci-dessous :
    cf. « Conditions Générales de Vente » Article 11 – « Résiliation »
• Le Collecteur de données devra informer dans les meilleurs délais l’Exploitant agricole de : (i) avec accord préalable de l’Utilisateur, la cession à un Tiers de la base de données à laquelle les Données agricoles brutes et primaires non anonymisées concernant l’Exploitant agricole ont été intégrées (ii) du changement de contrôle du Collecteur de données ; (iii) d’une modification des termes du Contrat.

Clause n°3 – Droits et devoirs de l’Exploitant agricole

3.1. Droits de l’Exploitant agricole

• L’Exploitant agricole dispose d’un droit exclusif de maîtrise et de contrôle du Traitement des Données agricoles brutes générées sur son exploitation (quel que soit le mode création et de genèse de ces données).
• L’Exploitant agricole dispose d’un droit de maîtrise et de contrôle du Traitement des Données agricoles primaires non anonymisées relatives à son exploitation .
• L’Exploitant agricole dispose d’un droit d’accès permanent sur les Données agricoles brutes et primaires non anonymisées le concernant, c’est-à-dire qu’il a le droit d’obtenir du Collecteur de données la confirmation que les Données agricoles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données.
• L’Exploitant agricole dispose d’un droit de retrait, c’est-à-dire qu’il a le droit de retirer son consentement, à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à tout ou partie du Traitement des Données agricoles brutes et primaires non anonymisées le concernant. L’Exploitant agricole pourra notamment exercer son droit de retrait en cas de : (i) cession à un Tiers de la base de données à laquelle les Données agricoles concernant l’Exploitant agricole ont été intégrées (ii) changement de contrôle du Collecteur de données ; (iii) modification des termes du Contrat.
  En cas d’exercice du droit de retrait, le Collecteur de données ne pourra plus utiliser les Données agricoles brutes et primaires non anonymisées. Il pourra toutefois les conserver en archivage dans le strict respect des dispositions légales applicables, notamment en matière de prescription.
  Le Collecteur de données conserve la possibilité d’anonymiser les Données agricoles brutes et primaires non anonymisées et de les traiter sous cette forme.
• L’Exploitant agricole dispose d’un droit de portabilité, c’est-à-dire qu’il a le droit, à sa discrétion, sans préjudice des principes portant sur le consentement préalable et sur la rétention des données, de récupérer dans les meilleurs délais et dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans la mesure des moyens techniques existants et disponibles, les Données agricoles brutes et primaires non anonymisées de son exploitation pour un Stockage ou un Traitement par lui-même ou par d’autres Collecteurs de données.
• L’Exploitant agricole dispose d’un droit à l’oubli (effacement), c’est-à-dire qu’il a le droit d’obtenir du Collecteur de données l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données agricoles brutes et primaires non anonymisées le concernant et le Collecteur de données a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
  • les Données agricoles ne sont plus nécessaires au regard des Finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • l’Exploitant agricole retire son consentement ;
  • les Données agricoles ont fait l’objet d’un Traitement illicite et/ou non-conforme aux prévisions du Contrat.

L’Exploitant agricole pourra exercer l’ensemble des droits précités auprès du Collecteur de données, au service de Gestion des comptes et données des utlisateurs par e-mail, à l’adresse suivante : data@ekylibre.com

3.2. Engagements de l’Exploitant agricole

L’Exploitant agricole s’engage à informer dans la mesure du possible le Collecteur de données s’il identifie une anomalie ou un dysfonctionnement dans le cadre du Traitement des Données agricoles.

Clause n°4 – Consentement de l’Exploitant agricole

4.1. Consentement explicite de l’Exploitant agricole au Traitement des Données agricoles brutes et des données agricoles primaires non anonymisées

Le Collecteur de données doit systématiquement recueillir le consentement préalable et explicite de l’Exploitant agricole s’agissant de tout Traitement :

• d’une Donnée agricole brute le concernant ;
• d’une Donnée agricole primaire non anonymisée le concernant.

Ce consentement doit faire l’objet d’un écrit, soit dès l’origine par une clause du Contrat, soit par un avenant au Contrat soit par tout autre moyen écrit permettant d’établir la preuve du consentement éclairé et explicité de l’Exploitant agricole.

4.2. Consentement préalable sur la cession, l’utilisation ou la diffusion, à un Tiers, des Données agricoles brutes et/ou des Données agricoles primaires non anonymisées

Tout projet de cession ou de transmission, entre le Collecteur de données et un Tiers, de droits d’Usage de Données agricoles brutes et/ou de Données agricoles primaires non anonymisées concernant l’Exploitant agricole doit faire l’objet au préalable d’une information à ce dernier.

L’Exploitant agricole doit donner son consentement préalable à cette cession ou transmission et a le droit de la refuser.

En cas d’accord de l’Exploitant agricole, la cession ou la transmission doit faire l’objet d’un contrat apportant les mêmes garanties de sécurité et de Confidentialité que celles convenues dans le Contrat conclu entre le Collecteur de données et l’Exploitant agricole.

Le Collecteur de données ne peut partager des Données agricoles brutes et/ou primaires non anonymisées avec un Tiers selon des termes qui seraient contraires aux engagements pris avec l’Exploitant agricole.

Cet article ne s’applique aux cas décrits à l’article 3.1, d) des présentes : (i) cession à un Tiers de la base de données à laquelle les Données agricoles concernant l’Exploitant agricole ont été intégrées (ii) changement de contrôle du Collecteur de données ; (iii) modification des termes du Contrat, pour lesquels l’Exploitant dispose d’un droit de retrait.

Clause n°5 – Sécurité et Confidentialité des Données agricoles

Le Collecteur de données prend toutes les mesures physiques, organisationnelles et techniques appropriées pour garantir la sécurité des Données agricoles stockées, notamment pour empêcher que des personnes non autorisées puissent y accéder.

En particulier, les Données agricoles brutes et les Données agricoles primaires non anonymisées doivent être protégées selon des moyens adaptés et conformes aux exigences techniques du moment contre tout risque, tel que la perte, l’accès non-autorisé, la destruction non-autorisée, le Traitement non-autorisé, la modification non autorisée ou la divulgation non autorisée.

En outre, les Données agricoles jugées sensibles par l’une ou l’autre des parties devront être définies et énumérées dans le Contrat et devront pouvoir bénéficier d’un régime particulier au regard du Traitement de ces données ainsi que d’éventuels renforcements de sécurité (cryptage, authentification, flux internet sécurisé, etc.). Ce régime particulier et les éventuels renforcements de sécurité prévus doivent être déterminés dans le Contrat.

Les Données agricoles agrégées doivent garantir l’anonymat de l’Exploitant agricole, sauf autorisation préalable de celui-ci. Aucun lien ne doit permettre de tracer l’identité ou l’individualisation de la Donnée agricole brute et/ou primaire de départ.

Clause n°6 – Licéité du Traitement

Les droits concédés par l’Exploitant agricole au Collecteur de données sur les Données agricoles doivent être licites et conformes à la réglementation en vigueur, notamment au droit de la concurrence. Les droits ainsi concédés ne devront pas permettre au Collecteur de données de spéculer sur le marché des matières premières. L’asymétrie de l’information ne doit pas permettre d’évaluer la capacité à payer de l’Exploitant agricole pour disposer du service et/ou de la machine.

Clause n°7 – Responsabilité et notification en cas de Violation de Données agricoles

Le Collecteur de données doit définir clairement les responsabilités en matière de sécurité et d’atteinte à la Confidentialité des Données agricoles brutes et des Données agricoles primaires non anonymisées.

En particulier, le Collecteur de données sera responsable de tout détournement de Finalité.

En cas de Violation de Données agricoles et en particulier la perte, l’accès non-autorisé, la destruction non-autorisée, le Traitement non-autorisé, la modification non autorisée ou la divulgation non autorisée, le Collecteur des données doit, dans les meilleurs délais, en informer l’Exploitant agricole et prendre les mesures appropriées conformément à des principes pré-établis dans le Contrat.

La communication à l’Exploitant agricole devra décrire au minimum et en des termes clairs et simples, la nature de la Violation de Données agricoles et les mesures prises ou que le Collecteur de données propose de prendre pour y remédier, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

L’Exploitant agricole ayant subi un dommage du fait d’une Violation de Données agricoles a le droit d’obtenir du Collecteur de données réparation du préjudice subi.

Clause n°8 – Conséquences de la cessation du Contrat

L’Exploitant agricole doit pouvoir résilier le Contrat avec le Collecteur de données conformément aux modalités prévues dans le Contrat.

L’Exploitant agricole doit pouvoir faire cesser la collecte de ses Données agricoles brutes à tout moment selon les modalités suivantes : Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à Ekylibre SAS – 4, rue Charles Domercq – 33130 BÈGLES (France), ou faire une demande par mail au Service de gestion des comptes et des données utilisateurs à data@ekylibre.com
cf Article 11.2 des Conditions Générales de Vente

En cas de cessation du Contrat, le Collecteur de données garantit à l’Exploitant agricole qu’il pourra, à première demande, exiger le retrait, la destruction sécurisée ou la récupération des Données agricoles brutes et/ou primaires non anonymisées, à moins que la réglementation en vigueur imposée au Collecteur de données ne l’en empêche. Dans ce cas, le Collecteur de données garantit qu’il assurera la confidentialité des Données agricoles brutes et/ou primaires non anonymisées et qu’il ne traitera plus activement ces données sauf à ce qu’elles soient préalablement anonymisées.

En tout état de cause, l’Exploitant agricole conservera la libre disposition des Données agricoles brutes et/ou primaires non anonymisées.