Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales

  • Raison sociale : Ekylibre
  • Siège social : 2 allée du Doyen Georges Brus, 33600, France
  • Forme juridique : SAS
  • Représentant légal : David JOULIN
  • Numéro de téléphone : 09 50 77 21 10
  • Adresse électronique : contact@ekylibre.com
  • Numéro RCS : 808 534 283
  • Capital social : 15 000 €
  • N° TVA Intracommunautaire : FR06808534283
  • Directeur de publication du site : Brice TEXIER
  • Hébergeur : OVH
  • Adresse postale : 2 rue Kellerman, 59053 ROUBAIX, France
  • Numéro : 0 820 698 765
  • Numéro de déclaration CNIL : 1898620
  • Dernière mise à jour des présentes CGV : 21 octobre 2015

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les modalités de mise à disposition et d'utilisation des sites internet (ci-après dénommé « Site »).

La société par actions simplifiée Ekylibre (ci-après dénommée « Ekylibre SAS ») est un éditeur d'applications informatiques pour web et terminaux informatiques mobiles dédiées à la gestion d'exploitations agricoles. Les applications proposées par Ekylibre SAS s'adressent exclusivement à des publics composés de professionnels en lien avec le monde agricole.

En lien avec les applications et services mis à disposition, Ekylibre SAS propose des prestations informatiques, techniques et d'expertise complémentaires.

Tous les services mis à disposition par Ekylibre SAS sont accessibles à distance à l'aide de réseaux de communications électroniques. À ce titre, ils sont accessibles en mode « Software as a Service » autrement dénommé « SaaS ».

Article 2. Acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, (ci-après dénommées «CGU»), s'appliquent à tous les services et Applications mis à disposition par Ekylibre SAS sur ses différents Sites tels que présentés dans la catégorie « description des sites ».

Les CGU sont à tout moment consultables sur les Sites et sur l'Application via des documents disponibles en format PDF et accessibles à l'adresse électronique suivante : (adresse qu'Ekylibre doit déterminer).

La simple connexion par toute personne au Site et/ou aux services implique l'acceptation pleine et entière des CGU. À ce titre, l'Utilisateur s'oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu'il effectue.

L'Utilisateur accepte que les CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.

L'accès au Site et aux Services est libre et gratuit mais est subordonné à l'acceptation aux CGU. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. De plus, l'Utilisateur s'engage à en avoir pris connaissance avant son inscription.

L'Utilisateur consent à ce que les CGU ne lui soient pas envoyées sur un support papier.

Article 3. Définitions

Au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, tous les termes suivants comportant une majuscule ont la signification ci-dessous indiquée et s'entendent tant au singulier qu'au pluriel :

  • Abonnement : Souscription aux Services proposés par Ekylibre SAS.
  • Application : Solution informatique qui permet à l'Utilisateur d'utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par Ekylibre SAS.
  • Compte : Système d'accès exigeant un identifiant et un mot de passe.
  • Donnée : Tout élément (informations, textes, messages, etc.) collecté par l'Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation.
  • Donnée Personnelle : Donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.
  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services.
  • Moyens d'Accès :Méthodes et/ou fonction par lesquelles l'Utilisateurpeut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins.
  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services.
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l'Utilisateur par Ekylibre SAS et accessibles via les Moyens d'Accès.
  • Site : L'un des sites internet d'Ekylibre SAS permettant à l'Utilisateur d'avoir accès au Service.
  • Utilisateur : Personne accédant au Site.

Article 4. Modification des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Ekylibre SAS, de manière unilatérale et sans préavis. Les Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

Toute modification des CGU fait l'objet d'une information à destination de l'Utilisateur depuis le Site.

Article 5. Accès au Site et description des Sites

Le Site autant que les Services sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d'un terminale informatique permettant de se connecter au réseau internet et d'un accès internet.

Le simple accès au site ne nécessite ni code d'accès ni identifiants.

Essentiellement pour des opérations de mises à jour et/ou de maintenance, l'accès au Site et aux Services peut être momentanément suspendu.

5.1 Les Sites d'Ekylibre SAS et les Services associés

Essentiellement pour des besoins de distinctions de Sites, de Services et/ou de Fonctionnalités, Ekylibre SAS opère différents Sites. En voici la présentation succincte :

  • ekylibre.com : Site de la société Ekylibre SAS ;
  • accounts.ekylibre.com : Site d'authentification centralisé pour les outils Ekylibre ;
  • shop.ekylibre.com : Boutique en ligne ;
  • developer.ekylibre.com : Documentation et outils pour les développeurs de services autout de la solution Ekylibre ;
  • forge.ekylibre.com : Forge logicielle, suivi des projets, demandes d'évolution et feuille de route du logiciel au code source ouvert ;
  • wiki.ekylibre.com : Documentation du logiciel au code source ouvert développé par la communauté Ekylibre ;
  • ekylibre.org : Site de présentation du projet Ekylibre ;
  • forum.ekylibre.org : Forum de discussion autour de la partie code source ;

Article 6. Accès aux Services et création d'un Compte

Pour accéder aux Services d'Ekylibre SAS, l'Utilisateur doit créer un Compte à partir des Fonctionnalités prévues à cet effet et disponible à la rubrique « Créer un Compte ». Dans cette rubrique, l'Utilisateur choisi un identifiant et un mot de passe qui lui permettent de se connecter au Site et d'utiliser les Services.

Article 7. Identifiant et mot de passe

L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur engage sa responsabilité s'il communique ces éléments à des tiers, il est conseillé à l'Utilisateur, de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque utilisation.

En cas de problème de sécurité concernant le Site et les Services, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe, l'Utilisateur concerné s'oblige à en informer immédiatement Ekylibre SAS. Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé Ekylibre SAS.

Toute demande de modification d'identifiant et/ou de mot de passe doit être exclusivement adressée à l'adresse électronique suivante : support@ekylibre.com

Article 8. Absence de modération de la part d'Ekylibre

En sa qualité d'hébergeur neutre et passif, Ekylibre SAS n'effectue aucun contrôle et n'accomplit aucune opération de modération quant à tout contenu ou élément (textes, image, sons, vidéos, lien hypertexte, etc.) posté ou publié par l'Utilisateur sur le Site. En ce sens, Ekylibre SAS n'assume aucune responsabilité d'aucune sorte quant auxdits contenus ou éléments.

L'utilisateur qui constate un contenu illicite est en droit d'en informe Ekylibre SAS à l'aide de ses contacts stipulés dans les Mentions Légales.

8.1 Liens Hypertextes

Ekylibre SAS autorise l'Utilisateur à publier des liens hypertextes sur le Site et notamment le Forum. À ce titre, il est seul responsable desdits liens, des autorisations nécessaires issues des sites pointés ainsi que des sites et contenus qu'ils pointent.

Article 9. Forum d'Ekylibre SAS

Ekylibre SAS édite un forum de discussion auquel tous les Utilisateurs peuvent participer gratuitement autour du logiciel code source ouvert édité par Ekylibre SAS. Les langues utilisées dans le forum de discussion sont le français et/ou l'anglais. Tel que stipulé à l'article précédent des CGU, Ekylibre SAS n'effectue aucune modération quant aux discussions présentent sur ledit forum. L'Utilisateur est seul responsable des propos qu'il y publie.

Chaque contribution au forum de la part de l'Utilisateur ne doit pas :

  • porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;
  • heurter la sensibilité des personnes ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à l'honneur, à la réputation, à la vie privée, à l'image d'une quelconque personne ;
  • être dénigrante, diffamatoire de qui que ce soit ;
  • présenter un caractère pornographique ou pédopornographique ;
  • porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
  • permettre à des tiers de se procurer et/ou d'utiliser des logiciels piratés protégés par droits d'auteur et/ou soumis à licences d'utilisation ;
  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
  • faire la publicité ou la promotion d'une société, d'une marque, d'un site, d'un blog ou d'un forum quelconque.

Article 10. Responsabilité

Quant au fonctionnement du Site et des Services, Ekylibre SAS est soumis à une obligation générale de moyens.

En cas d'interruption d'accès ou d'utilisation, du Site et/ou des Services, la responsabilité d'Ekylibre SAS ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.

En cas de force majeure ou d'action(s) accomplie(s) par un tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un tiers quelconque, la responsabilité d'Ekylibre SAS ne saurait être engagée.

Ekylibre SAS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérents à l'accès et/ou à l'utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d'intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d'interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l'utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d'accéder au Site ou aux Services.

Article 11. Propriété

Relativement à tout ce qu'ils publient sur le Site, les Services et/ou le forum de discussion d'Ekylibre SAS, l'Utilisateur autant qu'Ekylibre SAS disposent et conservent tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d'acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.

Ekylibre SAS est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur le Site et/ou les Applications mis à disposition de l'Utilisateur, et plus généralement quant à l'infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mis à disposition dans le cadre des Services.

La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit de reproduire tout élément des Services, du Site, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès d'Ekylibre SAS.

11.1 Garantie d'éviction

Ekylibre SAS déclare et garantit :

Que les Applications et leurs Fonctionnalités qu'il a développé sont originales et n'est issue d'aucun acte de contrefaçon ;

Qu'elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d'éditer le Site.

Article 12. Traitement des Données

12.1 Données Collectées

Toutes les Données implémentées et traitées au sein du Site sont volontairement collectées par l'Utilisateur à l'aide des Fonctionnalités.

Toutes les Données de l'Utilisateur collectées au titre de l'utilisation du Site sont sa propriété, Ekylibre SAS, dispose d'un droit d'accès et d'utilisation desdites Données dans l'intérêt de l'Utilisateur, des Services et des Fonctionnalités.

12.1.1 Données à caractère personnel

Aux fins du Service, de son utilisation et de sa gestion, l'Utilisateur doit transmettre des Données à caractère personnel. L'Utilisateur autorise Ekylibre SAS à collecter et à utiliser lesdits Données.

L'Utilisateur autorise Ekylibre SAS à collecter automatiquement certaines Données, notamment des Données Personnelles telles que l'adresse internet (dite adresse « IP »). À cette fin, le Site est susceptible d'implémenter des « cookies » sur le terminal informatique de chaque Utilisateur. Les cookies sont des fichiers informatiques qui permettent de collecter et conserver des informations de navigation et de traçage destinés à faciliter l'utilisation du Site. L'Utilisateur est librement en droit de refuser que lesdits cookies soient implémentés sur son terminal informatique et pour ce faire, il doit modifier les paramètres concernés de son navigateur internet.

Ekylibre SAS garantit qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent dans le respect de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » notamment en ce qui concerne les obligations de déclaration à la CNIL et les obligations de conservation et de sécurisation desdites données.

L'Utilisateur est seul responsable de l'authenticité, de la licéité et de la pertinence des Données qu'il implémente sur le Site.

12.1.2 Communication de messages à caractère promotionnels

Lors de son inscription autant qu'au cours de son utilisation du Site et des Services, l'Utilisateur est en droit d'accepter autant que de refuser de recevoir des messages à caractère promotionnel. Pour cela il doit modifier ses paramètres personnels sur son Compte.

12.2 Réversibilité des Données

L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte et demander une copie brute de l'ensemble des Données qu'il a implémentées et volontairement générées sur le Site durant sa période d'utilisation des Services et Fonctionnalités des Applications. Dès lors, aucunes données personnelles au sens de la loi 17-78 du 6 Janvier 1978 ne sera conservée par Ekylibre SAS et ses Prestataires.

12.3 Sécurisation des Données

Dans le cadre d'une obligation de moyens, Ekylibre SAS met tous les moyens mis à sa disposition en œuvre pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données. À cette fin, Ekylibre SAS utilise les moyens d'un service d'hébergement de données à distance et, à ce titre, limite ses obligations et sa responsabilité à celles accordées par ledit Service.

Article 13. Divers

13.1 Nullité

Si l'une quelconque des clauses des CGV est déclarée nulle ou non-écrite en application d'une loi ou d'un règlement ou suite à une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses des CGV conservent toute leur force.

13.2 Langue

Les CGU et le Site sont rédigés et utilisent la langue française, seule langue applicable en la matière. Toute traduction ne peut avoir qu'un caractère informatif.

13.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, la juridiction compétente est celle compétente au lieu du siège social d'Ekylibre SAS.