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Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes suivants comportant une majuscule ont la signification ci-dessous indiquée et s'entendent tant au singulier qu'au pluriel :


Article 2 - Présentation générale des services

La société par actions simplifiée Ekylibre (ci-après dénommée « Ekylibre SAS ») est un éditeur d’applications web et mobiles de gestion d’exploitations agricoles. Les Fonctionnalités proposées par Ekylibre SAS s’adressent exclusivement à des publics composés de professionnels. Ekylibre SAS propose également à ses Clients des prestations de services telles que du support, de la formation, de l’expertise et du conseil.

Les offres d’Ekylibre SAS sont visibles sur le Site https://ekylibre.com.

À ce titre, Ekylibre SAS propose les différentes Fonctionnalités qu’elle édite en mode service à distance, autrement dénommé « Software as a Service » dit « SaaS ».

Les présentes conditions générales de vente régissent les règles selon lesquelles Ekylibre SAS commercialise ses Services à partir du Site et des différentes Applications qu’elle publie.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ekylibre SAS se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur au renouvellement des Abonnements souscrits après la publication des nouvelles dispositions. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://ekylibre.com/conditions-of-sale et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les Données enregistrées dans le système informatique d’Ekylibre SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à EKYLIBRE SAS par courrier à l’adresse suivante :

Ekylibre SAS
4, rue Charles Domercq - 33130 Bègles
France

Ou par email à l'adresse suivante :

Les Conditions Générales d’Utilisation prévues pour les Sites et sur l’Application sont applicables aux CGV.

Article 3 - Acceptation des CGV

Les CGV sont acceptées par toute personne qui s’abonne aux Services fournis par Ekylibre SAS.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation des Sites. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client qui accepte les CGV accepte également :

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur les Sites à la date de passation de la commande.

Les modifications des CGV sont encadrées par l’ARTICLE 4 -des présentes CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Abonnements souscrits par le Client.

Ekylibre SAS consent au Client :

L'Utilisateur accepte que les CGV ne lui soient pas envoyées sur support papier.

Article 4 - Modifications des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par Ekylibre SAS, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa souscription, toute nouvelle souscription emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicables au jour de cette nouvelle souscription.

Toute modification des CGV fait l'objet d'une information à destination du Client depuis le Site, l’Application, le Compte personnel et l’Espace client.

Article 5 - Description des offres proposées par Ekylibre SAS

Pour accéder à l’Application et à son Espace client, le Client doit préalablement créer un Compte personnel dans les conditions détaillées dans les CGU. Les modalités de création de l’Espace client sont également détaillées dans les CGU.

5.1. Modalités d'abonnement

L’accès et l’utilisation des Services et des Fonctionnalités s’accomplissent dans le cadre de la souscription d’un Abonnement par le Client.

La présentation des différents Abonnements mis à disposition des Clients sont accessibles à l’adresse suivante :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site d’Ekylibre SAS est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Ekylibre SAS, dans les meilleurs délais, par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix convenu.

Toute commande passée sur le Site ou sur l’Application constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Ekylibre SAS.

Ekylibre SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute résiliation en cours de période ne pourra pas donner lieu à remboursement du Client par Ekylibre SAS au pro-rata du temps d’utilisation effectif des Services. Toute somme d’ores et déjà versée par le Client à Ekylibre SAS ne pourra donc pas donner lieu à remboursement.

5.2. Description des abonnements

Une description détaillée des abonnements est disponible à l’adresse suivante : https://ekylibre.com/pricing

Les indications suivantes concernant les abonnements sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Seules les informations disponibles à l’adresse https://ekylibre.com/pricing engagent EKYLIBRE SAS.

5.2.1. Formule « Clic&Farm »

Lors de son inscription sur le Site, le Client peut souscrire une formule « Clic&Farm »

Les caractéristiques de la formule « Clic&Farm » sont les suivantes :

Il n’existe aucune période d’engagement obligatoire pour cette formule.

5.2.2. Formule « Ekylibre »

La formule « EKYLIBRE » est une formule payante, après une période d’essai gratuite et sans engagement de 3 (trois) mois.

Le prix de cette formule est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises dans l’onglet « tarifs » présent sur le Site et l’Application.

Il est nécessaire que le Client renseigne son numéro de TVA intracommunautaire pour souscrire une formule « EKYLIBRE ».

Les caractéristiques de la formule Ekylibre sont les suivantes :

Cette formule présente deux caractéristiques supplémentaires :

Il n’existe aucune période d’engagement obligatoire pour cette formule.

5.3. Modalités de changement d'abonnement

5.3.1. Demande de changement d'abonnement

Le Client peut à tout moment changer d’Abonnement.

5.4. Formation supplémentaire à l'utilisation de la solution Ekylibre

Le Client peut suivre une formation supplémentaire à l’utilisation de la solution Ekylibre qui sera facturée séparément de toute autre offre.

L’inscription à une formation ainsi que l’obtention d’un devis se font en contactant Ekylibre SAS :

Article 6 - Abonnement aux services

6.1. Prix

Les Services proposés par Ekylibre SAS sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site et l’Application lors de l’enregistrement de la commande pour les formules « CLIC&FARM » et « EKYLIBRE ».

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC sur la facture émise.

Les tarifs sont soumis à la TVA, au taux en vigueur au jour de la passation de la commande et au renouvellement de celle-ci.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions (rabais, remises et ristournes) qui seraient consenties par Ekylibre SAS dans les conditions précisées sur le Site et sur l’Application.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site et sur l’Application, Ekylibre SAS se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier ses prix à tout moment.

Le paiement de l’Abonnement incombe au Client. Le Client s’engage à payer l’Abonnement dans les conditions définies dans les présentes CGV.

Une facture est établie par Ekylibre SAS et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés, à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la création de son Compte personnel.

6.2. Modalités de paiement

L’ensemble des frais constitutifs de l’accès et de l’utilisation du Service et des Fonctionnalités par le Client sont réglés dans leur intégralité au jour de la prise de l’Abonnement, sous réserve que ledit paiement soit crédité sur les comptes bancaires d’Ekylibre SAS.

Le prix est payable, sans escompte, par voie de paiement sécurisé :

Ekylibre SAS ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Ekylibre SAS.

6.3. Durée et renouvellement de l'abonnement

Les Abonnements aux formules sont conclus sans engagement.

L’Abonnement est renouvelable de manière mensuelle.

Toute période mensuelle débutée doit être intégralement réglée par le Client, aucun prorata n’étant possible dans l’hypothèse où la résiliation s’effectuerait en cours de mois.

Au jour d’anniversaire de la souscription à l’Abonnement, celui-ci est automatiquement renouvelé pour une période d’un (1) mois.

À ce titre, le Client est en droit de résilier son Abonnement dans le cadre de l’application de l’article des CGV relatif à la résiliation de l’Abonnement.

6.4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l’Abonnement, celui-ci est suspendu de plein droit par Ekylibre SAS au jour même de l’indication dudit défaut.

En cas d’apurement du défaut de paiement par le Client sous une période de quinze (15) jours calendaires à compter du jour dudit défaut, Ekylibre SAS valide la souscription à l’Abonnement au profit du Client pour la période d’un (1) mois. Cette période débute au jour de la validation par Ekylibre SAS et prend fin au bout d’un (1) mois.

Article 7 - Rétractation du client

Ekylibre SAS fournit ses Services et ses Fonctionnalités à des professionnels.

Conformément aux dispositions de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que ce dernier emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq, il bénéficie d’un droit de rétractation. Il pourra alors se rétracter dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Cependant, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Dans l’hypothèse où le Client ne répondrait pas aux exigences de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, il ne bénéficierait pas d’un droit de rétractation.

Article 8 - Responsabilité - Force majeure

Ekylibre SAS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, d'intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les compatibilités, interopérabilités et qualités inhérentes à l’utilisation de moyens physiques ou techniques.

Ekylibre SAS ne peut être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un Tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des codes d’accès remis au Client dès lors qu’il n’est pas à l’origine de transmission desdits codes à un Tiers quelconque. De même, Ekylibre SAS ne peut être tenue responsable de toute perte de Données qui ne relève pas directement et exclusivement de sa responsabilité.

Article 9 - Assurances

Ekylibre SAS a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Elle s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

Article 10 - Circulation des abonnements

Ekylibre SAS s’engage à transférer l’Abonnement ainsi que les Données collectées à l’acquéreur d’une exploitation gérée via la solution Ekylibre.

Les Données brutes peuvent être transmises à l’Utilisateur dans ce cadre, dans un format accessible, pour une réutilisation ultérieure par l’acquéreur.

Article 11 - Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, après un premier rappel au bout de cinq (5) jours par courriel puis un second rappel au bout de dix (10) jours par courriel, l’Abonnement peut être résilié de plein droit par l’autre Partie, quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Dans l’hypothèse d’une résolution du contrat, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès au Site, à l’Application et aux Services.

11.1. Résiliation des abonnements sans engagement

À tout moment, le Client est en droit de résilier son Abonnement sans frais supplémentaires.

La résiliation d’un Abonnement sans engagement consiste en la suppression de son Compte personnel dans les conditions prévues aux CGU à l’article 6.2.1.2. ACTIONS DISPONIBLES DEPUIS LE COMPTE PERSONNEL.

11.2. Résiliation des abonnements

Le Client peut résilier son Compte personnel et son Abonnement aux Services en se désabonnant directement sur le Site ou en envoyant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social d’Ekylibre SAS au minimum trente (30) jours calendaires avant la fin de la période d’Abonnement. Ladite lettre doit obligatoirement contenir une demande écrite de résiliation d’Abonnement aux Services. Ekylibre SAS prend en compte ladite demande sous trente (30) jours calendaires à compter de réception de ladite lettre.

À moins que le Client n’ait manifesté ainsi sa volonté de rompre son Abonnement, celui-ci sera tacitement reconduit pour une période d’Abonnement de la même durée que la période d’Abonnement arrivant à expiration. Aucun remboursement ni crédit pour les Frais d’Abonnement ou autre frais ou paiement ne sera versé au Client s’il décide de résilier son Abonnement au Service ou d’annuler son Compte personnel avant la fin de la période d’Abonnement en cours.

Suite au désabonnement du Client, le client peut demander une copie de l’ensemble de ses données et la destruction définitive de l’ensemble de ses données.

Article 12 - Nullité partielle

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Article 13 - Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.