Conditions générales de vente

Mentions légales

  • Raison sociale : Ekylibre
  • Siège social : 4 avenue Eugène et Marc Dulout, 33600 PESSAC, France
  • Forme juridique : SAS
  • Représentant légal : David JOULIN
  • Numéro de téléphone : 09 50 77 21 10
  • Adresse électronique : contact@ekylibre.com
  • Numéro RCS : 808 534 283
  • Capital social : 15 000 €
  • N° TVA Intracommunautaire : FR06808534283
  • Directeur de publication du site : Brice TEXIER
  • Hébergeur : OVH
  • Adresse postale : 2 rue Kellerman, 59053 ROUBAIX, France
  • Numéro : 0 820 698 765
  • Numéro de déclaration CNIL : 1898620
  • Dernière mise à jour des présentes CGV : 21 octobre 2015

Article 1. Présentation Générale

La société par actions simplifiée Ekylibre (ci-après dénommée « Ekylibre SAS ») est un éditeur d’applications web et mobiles de gestion d’exploitations agricoles. Les Fonctionnalités proposées par Ekylibre SAS s’adressent exclusivement à des publics composés de professionnels. Ladite société propose également des prestations de Services telles que du support, de l’expertise et de l’intégration.

Les offres d’Ekylibre SAS sont visibles sur le site http://ekylibre.com.

À ce tire, Ekylibre SAS propose les différentes Fonctionnalités qu’elle édite en mode service à distance, autrement dénommé « Software as a Service » dit « SaaS ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les règles selon lesquelles Ekylibre SAS commercialise ses prestations à partir des différentes applications qu’elle publie. Ekylibre SAS se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur au renouvellement des Abonnements souscris après la publication des nouvelles dispositions.

Les Conditions Générales d’Utilisation prévues pour le site ekylibre.com et tous les autres sites édités par Ekylibre SAS sont applicables aux CGV.

Article 2. Acceptation des CGV

Les CGV sont acceptées par toute personne qui s’abonne aux Services fournis par Ekylibre SAS. L’acceptation des CGV s’accomplit en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet lors de l’Abonnement auxdits Services.

Toute personne qui s’abonne à un (1) ou plusieurs Services doit obligatoirement lire et accepter les CGV. Le Client qui accepte les CGV accepte également :

  • Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site ekylibre.com
  • Les Services, leur fourniture et leur exécution
  • Les prix indiqués
  • Toutes les modalités de paiement
  • Tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur Ekylibre SAS
  • Tout document informatif et/ou complémentaire quant à Ekylibre SAS, aux Services et à leurs utilisations au travers des Applications fournies par Ekylibre SAS.
  • Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Abonnements souscris par le Client.

Ekylibre SAS consent au Client :

  • Un droit d’accès aux Services d’Ekylibre SAS dans les conditions définies ci-après ;
  • Un droit d’utilisation des Fonctionnalités ;
  • Un ensemble de Services extérieur à ceux proposés dans l’Abonnement, notamment des formations, la protection et la sécurisation des Données, l’intégration et l’expertise ;

Article 3. Définitions

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes suivants comportant une majuscule ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • Abonnement : Souscription par le Client aux Services proposés par Ekylibre SAS.
  • Application : Solution informatique qui permet au Client d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par Ekylibre SAS.
  • CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site et l’Application. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site et l’Application.
  • Client : Personne physique ou morale inscrite et ayant accès aux Services payants sans qu’elle soit de quelque manière obligée d’utiliser les Services.
  • Compte : Système d’accès dédié au Client exigeant un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels et personnels.
  • Donnée : Tout élément (informations, textes, messages, etc.) collecté par le Client et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation.
  • Donnée Personnelle : Donnée permettant d’identifier directement ou indirectement toute personne physique.
  • Fonctionnalité : Fonction implantée dans une Application permettant au Client d’effectuer un traitement.
  • Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Client peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins.
  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services.
  • Partie : Personnes qui ont signés et adhèrent aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent.
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition du Client par Ekylibre SAS et accessibles via les Moyens d’Accès.
  • Site : Le site internet ekylibre.com et l’ensemble des autres sites édités par Ekylibre SAS permettant au Client d'avoir accès au Service.

Article 4. Accès aux Services

Pour accéder à l’Application, le Client doit préalablement souscrire à un Abonnement dans le respect des présentes CGV pour une durée minimale de douze (12) mois en dehors de l’offre d’essai d’un 1 (mois) accordé au Client par Ekylibre SAS.

Modalités d’Abonnement

L’accès et l’utilisation des Services et des Fonctionnalités s’accomplissent dans le cadre de la souscription d’un Abonnement par le Client. Cette prise d’Abonnement permet au Client de créer un Compte en indiquant différentes informations nécessaires à la création d’un Compte.

Au jour de la souscription d’un nouvel Abonnement, Ekylibre SAS offre un mois d’essai gratuit au Client. À l’expiration de premier (1er) mois gratuit, l’Abonnement vaut pour une durée de douze (12) mois.

Suite à la souscription d’un Abonnement, le Client reçoit par courrier électronique des codes d’accès (identifiant et mot de passe) lui permettant de se connecter au Compte qui lui a été créé pour accéder au Site, aux Services et aux Fonctionnalités des Applications.

Confidentialité des codes d’accès

A l’ouverture de son Compte, le Client défini ses codes d’accès qui sont un identifiant et un mot de passe. Ces codes sont nécessaires à l’utilisation des Services souscrit ou non par le Client. Les codes d’accès sont strictement confidentiels. Le Client engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des tiers, il est conseillé au Client, de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque utilisation.

En cas de problème de sécurité concernant les Services, les Fonctionnalités et les Applications notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, le Client concerné s’oblige à en informer immédiatement Ekylibre SAS. Tout Client rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé Ekylibre SAS.

Toute demande de modification d’identifiant et/ou de mot de passe doit être exclusivement adressée à l’adresse électronique suivante : support@ekylibre.com

Article 5. Utilisation des Services

Pendant toute la durée de l’Abonnement, le Client, dispose d’un accès aux Services d’Ekylibre SAS s’il est abonné. Chaque Service et chaque Fonctionnalité est à destination exclusive de chaque Client. En ce sens, chaque Client n’est pas en droit de les proposer et/ou de les commercialiser à toute personne tierce à l’Abonnement. S’il en est ainsi, Ekylibre SAS décline toute responsabilité liée à l’accès, à l’utilisation et à la fourniture des Services et des Fonctionnalités. De même, Ekylibre SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier l’Abonnement de chaque Client fautif.

5.1 Réseau

Il est recommandé au Client de disposer d’une connexion Internet haut débit pour accéder et utiliser de manière optimale les Service et les Fonctionnalités. Le Client est seul responsable de sa condition d’Abonnement, d’accès et d’entretien auprès d’Opérateur et au réseau internet ; à ce titre, Ekylibre SAS n’est pas en mesure d’apporter assistance et conseil.

De même, Ekylibre SAS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d´intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques et quant aux ruptures de courant électrique. Il en va de même en ce qui concerne les compatibilités, interopérabilités et qualités inhérentes à l’utilisation de moyens physiques ou techniques. À cette fin, Ekylibre SAS attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix de l’Opérateur et des produits auxquels il adhère.

Article 6. Abonnement aux Services

6.1 Prix

Le paiement de l’Abonnement incombe au Client. Le Client s’engage à payer l’Abonnement dans les conditions définies dans les présentes CGV.

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

6.2 Modalité de paiement

L’ensemble des frais constitutif de l’accès et de l’utilisation du Service et des Fonctionnalités par le Client sont réglés dans leur intégralité au jour de la prise de l’Abonnement, sous réserve que ledit paiement soit crédité sur les comptes bancaires d’Ekylibre SAS.

6.3 Durée et renouvellement de l'abonnement

L’Abonnement est souscrit pour une période de douze (12) mois. La première (1ère) année d’Abonnement débute à l’expiration de la période d’essai d’un (1) mois.

L’Abonnement est renouvelable. Lors de tout renouvellement d’Abonnement, aucune période d’essai gratuite n’est offerte, sauf promotion ou geste commercial accordé par Ekylibre SAS.

Au jour d’anniversaire de la souscription à l’Abonnement, celui-ci est automatiquement renouvelé pour une période d’un (1) an. A ce titre, le Client est en droit de résilier son Abonnement dans le cadre de l’application de l’article des CGV relatif à la résiliation de l’Abonnement.

6.4 Facturation – Règlement

Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture émise par Ekylibre SAS à l’attention du Client. Ledit paiement s’accomplit, sans escompte, en ligne, suivant les modalités suivantes :

  • par virement bancaire,
  • par prélèvement bancaire automatique,
  • par carte bancaire de paiement utilisable sur internet via un système de paiement sécurisé.

6.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l’Abonnement, celui-ci est suspendu de plein droit par Ekylibre SAS au jour même de l’indication dudit défaut.

En cas d’apurement du défaut de paiement par le Client sous une période de quinze (15) jours calendaires à compter du jour dudit défaut, Ekylibre SAS valide la souscription à l’Abonnement au profit du Client pour la période de un (1) an. Cette période débute au jour de la validation par Ekylibre SAS et prend fin au bout d’un (1) an.

Article 7. Rétractation du Client

Ekylibre SAS fournit ses Services et ses Fonctionnalités à des professionnels qui les utilisent dans le cadre de leurs activités professionnelles. Conformément à la loi et en sa qualité de professionnel, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Article 8. Responsabilité d’Ekylibre SAS

Ekylibre SAS fournit ses Services et ses Fonctionnalités dans des Applications dans le cadre d’une obligation de moyens et met à disposition tous les moyens nécessaires à cela.

En cas de dommage qu’il subit, le Client doit prouver la faute réalisée par Ekylibre SAS pour que celui-ci puisse être déclaré responsable du dommage provoqué.

Ekylibre SAS s’engage à informer, conseiller et renseigner le Client du mieux possible de ses connaissances et capacités. Dans ce cadre, Ekylibre SAS propose des ateliers de formation pour que le Client puisse apprendre à utiliser les Fonctionnalités des Applications. Ladite formation est susceptible de faire l’objet d’une facturation.

Force Majeure

De même, la responsabilité d’Ekylibre SAS ne peut être engagée en cas d'inexécution de ses obligations imputables à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers quelconque ou en cas de force majeure.
De même, Ekylibre SAS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, d´intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les compatibilités, interopérabilités et qualités inhérentes à l’utilisation de moyens physiques ou techniques.

Pour tout dommage, le montant de la responsabilité d’Ekylibre SAS est limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

Ekylibre SAS ne peut être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des codes d’accès remis au Client dès lors qu’il n’est pas à l’origine de transmission desdits codes à un tiers quelconque. De même, Ekylibre SAS ne peut être tenu responsable de toute perte de Données qui ne relève pas directement et exclusivement de sa responsabilité.

Article 9. Assurances

Ekylibre SAS a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

Article 10. Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, après un premier rappel au bout de cinq (5) jours par courriel puis un second rappel au bout de dix (10) jours par courriel, l’Abonnement peut être résilié de plein droit par l’autre Partie, quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.

À tout moment, le Client est en droit de résilier son Abonnement sans frais supplémentaires. Le Client peut résilier son Compte et son Abonnement aux Services en envoyant un avis de réception adressée au siège social d’Ekylibre SAS, conformément à ces Conditions Générales, au minimum trente (30) jours avant la fin de ladite Période d’Abonnement. Ladite lettre doit obligatoirement contenir une demande écrite de résiliation d’Abonnement aux Services. Ekylibre SAS prend en compte ladite demande sous trente (30) jours calendaires à compter de réception de ladite lettre.

À moins d’avoir manifesté ainsi votre volonté de rompre son Abonnement, celui-ci sera tacitement reconduit pour une période d’Abonnement de la même durée que la période d’Abonnement arrivant à expiration.

Aucun remboursement ni crédit pour les Frais d’Abonnement ou autre frais ou paiement ne sera versé au Client si il décide de résilier son Abonnement au Service ou d’annuler son Compte avant la fin de la période d’Abonnement en cours.

Suite à la résiliation du Client à son Abonnement, Ekylibre SAS autorise le Client à demander une copie brute des Données relatives à son utilisation du Service et des Fonctionnalités de l’Application. Cette demande ne pourra s’exercer plus de 6 mois après la résiliation. Le Client sera dans l’impossibilité de récupérer l’intégralité de ses Données une fois son Compte annulé.

Article 11. Traitement des Données

11.1 Données Collectées

Toutes les Données implémentées et traitées au sein des Services sont volontairement collectées par le Client à l’aide des Fonctionnalités.

Toutes les Données du Client collectées au titre de la souscription de son Abonnement sont sa propriété, Ekylibre SAS, dispose d’un droit d’accès et d’utilisation desdites Données dans l’intérêt du Client, des Services et des Fonctionnalités. Cependant, Ekylibre SAS n’est pas en droit de communiquer lesdites Données à un quelconque tiers.

11.1.1 Données à caractère personnelles

Aux fins du Service, le Client autorise Ekylibre SAS à collecter automatiquement des Données, notamment des Données à caractère Personnelles, telles que l’adresse internet (dite adresse « IP »). Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie) auquel le Client peut faire obstacle, s’il n’est pas inscrit, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet.

Si les Données transmises comportent des Données à caractère personnel, Ekylibre SAS garantit qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent dans le respect de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites Données personnelles.

Les opérations de collecte et de traitement de Données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration par Ekylibre SAS auprès de la Cnil sous le numéro 1898620.

À ce titre, le Client garantit Ekylibre SAS contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service et les fonctionnalités proposée par Ekylibre SAS.

Dans le cas où les Données sont stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des Données doit être obtenue auprès de la CNIL.

Ekylibre SAS s’engage à informer le Client dans un formulaire dédiée :

  • De la localisation des Données ;
  • De la finalité des traitements effectués sur ces Données ;
  • Des destinataires des Données ;
  • De ses droits spécifiques ;

Néanmoins, le Client est responsable de l’authenticité, la licéité et de la pertinence des Données qu’il transmet aux fins d’utilisations des Services et Fonctionnalités. Il garantit être titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenu. Ainsi Ekylibre SAS écarte toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit Ekylibre SAS à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services et Fonctionnalités.

11.1.2 Droit du Client quant à ses Données Personnelles

Le Client à la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels, lors de son inscription ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne.

Le Client à la possibilité de supprimer son Compte et demander une copie brute de l’ensemble des Données récoltées à son propos durant sa période d’utilisation des Services et Fonctionnalités des Applications. Dès lors, aucunes Données personnelles au sens de la loi 17-78 du 6 Janvier 1978 ne sera conservée par Ekylibre SAS et ses Prestataires.

11.2 Sécurité des Données

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », Ekylibre SAS s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Services, Fonctionnalités et Applications. Ekylibre SAS mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

Article 12. Propriété Intellectuelle

Au terme de ces CGV, le Client et Ekylibre SAS conservent tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d’acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle. Ainsi, Ekylibre SAS est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur les Applications mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique mise en œuvre ou développée dans le cadre de la fourniture du Service.

Les droits d’utilisation du Services et des Fonctionnalités des Applications, dans le cadre de ces CGV qui sont accordés au Client, ne lui octroie pas de droit supplémentaire en ce qui concerne le Service ou tout autre droit de propriété intellectuelle connexe.

La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Sans accord préalable et exprès de la part d’Ekylibre SAS, le Client n’est pas en droit de reproduire tout élément des Sites autant que des Services et des Fonctionnalités, ni toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

12.1 Garantie d'éviction

Ekylibre SAS déclare et garantit :

  • Que les Applications et leurs Fonctionnalités qu’il a développé sont originales;
  • Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de fournir le Service ;

Article 13. Nullité

Si l’une quelconque des clauses des CGV est déclarée nulle ou non-écrite en application d’une loi ou d’un règlement ou suite à une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses des CGV conservent toute leur force.

Article 14. Langue

Les CGV et le Site sont rédigés et utilisent la langue française, seule langue applicable en la matière. Toute traduction ne peut avoir qu’un caractère informatif.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, la juridiction compétente est celle compétente au lieu du siège social d’Ekylibre SAS.